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Mention Légales

Identification

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.connexioncaraibes.com les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : Société

Préfixe : SARL

Nom de la Société : PRONEX

Adresse : 1406, rue Henri Becquerel 97122 Baie-Mahault

Tél : 0590 57 03 45

Au Capital de : 10 000 €

SIRET : 842 477 820 00018 R.C.S. : RCS Pointe à Pitre TMC 842 477 820

Numéro TVA intracommunautaire :

Adresse de courrier électronique : contact@connexioncaraibes.com

Le Créateur du site est : la SARL PRONEX

Le Responsable de la publication est : Olivier Nonnon

Contactez le responsable de la publication : o.n@digitalcaraibes.com

Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est : Galmiche Sylvain

Contactez le Webmaster : dev@digitalcaraibes.com

L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Identification du fournisseur de produits et services 

Les produits et services qui peuvent éventuellement être proposés sur ce site sont destinés à être offerts et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur dont vous dépendez géographiquement et sont ainsi réservés aux clients domiciliés sur le territoire français.

Description des services fournis

Le site www.connexioncaraibes.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.connexioncaraibes.comdes informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site www.connexioncaraibes.comsont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Conditions d'accès et d'utilisation

L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes informations légales et s'engage à les respecter.

 Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, Ste PRONEX pourra interrompre l'accès au site et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au présent site.

 Les informations mises à disposition sur le site ou sur les sites tiers référencés

Les contenus fournis sur ce site sont à titre purement informatif. La Ste PRONEX s'efforce d'assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

En conséquence, Ste PRONEX ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ce site, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce site.

 

La Ste PRONEX décline toute responsabilité :  

  • en cas d'imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ou sur les sites de tiers référencés à partir des liens hypertextes ;

  • d'une absence de disponibilité des informations ;

  • pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ;

  • de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;

  • de décisions prises sur la base d'une information contenue sur le site ou sur le site de tiers référencés à partir des liens hypertextes, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l'autorisation écrite et préalable de la Ste PRONEX. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée à contact@connexioncaraibes.com

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@connexioncaraibes.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Le site www.connexioncaraibes.comcontient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

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Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.connexioncaraibes.com

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.connexioncaraibes.com le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.connexioncaraibes.comL'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site  www.connexioncaraibes.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.connexioncaraibes.com par email : contact@connexioncaraibes.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.connexioncaraibes.comn'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.connexioncaraibes.compar le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.connexioncaraibes.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


Utilisation de vos données personnelles et vos droits en matière de protection des données personnelles


Les termes utilisés au sein du présent article sont ceux définis par le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »)
Finalités et bases légales. En tant que responsable du traitement, le magasin vendeur, collecte, utilise et traite les données personnelles concernant le client, notamment les informations en rapport avec la commande du client, collectées sur le site, dans le cadre de l'exécution du contrat qui lie le magasin vendeur et le client, aux fins de :

  • - Gestion et suivi des commandes du client ;

  • - Suivi des livraisons ;

  • - Facturation ;

  • - Suivi de la relation client y compris pour la mise en œuvre de la garantie.

Si le client ne fournit pas les données personnelles ou s'oppose à leur collecte et à leur utilisation, l'exécution du contrat entre le magasin vendeur et le client concerné sera difficile, voire impossible à réaliser.
Destinataires des données personnelles. Les données personnelles ne seront accessibles qu'à un nombre très limité de collaborateurs au sein du magasin vendeur qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leurs activités.

Durée de conservation des données personnelles. Le magasin vendeur ne conserve les données personnelles en base de données active que pendant la durée de la relation contractuelle. À l'issue de celle-ci, le magasin vendeur archive ces données pour une durée lui permettant de se conformer à ses obligations légales ou pour une durée équivalente aux durées de prescriptions légales, à savoir 10 ans.

Les données personnelles utilisées pour la prospection commerciale sont conservées jusqu'au désabonnement de la personne concernée (le cas échéant) ou après une période d'inactivité de 3 ans.Droits des personnes concernées. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d'effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que le droit dedéterminer le sort de ses données après la mort, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.
Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier à l'adresse suivante Ex&Co - Délégué à la protection des données – Parc des reflets – Paris Nord 2 – BP86028 -Roissy en France – 95931 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, ou par courriel à dpd@groupexeco.com en indiquant ses nom, prénom, courriel adresse, ainsi que les coordonnées du magasin auprès duquel l'achat a été effectué. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le client pourra saisir en cas de violation des règles applicables en matière de protection des données, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

Droit applicable

Ce site est soumis à la loi française.

Conditions Générales de Vente


1. IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur dont fait l’objet les présentes conditions générales de vente est :

La SARL PRONEX

Les informations relatives à l’identité du vendeur (lieu et n° RCS, Adresse du siège social, téléphone du vendeur et adresse électronique du vendeur) sont indiquées dans les mentions légales.


2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue entre cette société (ci-après « le vendeur) » et le client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client » ou « l’acheteur »). Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées en magasin. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Le vendeur recommande ainsi au client de prendre connaissance avant toute commande de la version des CGV en vigueur au jour de la commande.

3. CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPECIALES
Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais uniquement pour les produits signalés et pour la période prévue.

4. PRIX
Le prix de vente est celui affiché sur le site. Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (ex : TVA, éco-participation).

En cas de prix promotionnels, le site s’engage à appliquer le prix promotionnel aux ventes réalisées pendant la durée de la promotion pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.

Les prix des prestations ou articles vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par le client. Nos tarifs sont révisables à tous moment.


5. PIECES DETACHEES
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, si elles nous ont été communiquées, figurent sur le site sur la fiche descriptive du produit, et sont telles qu’elles nous ont été communiquées par nos fournisseurs.

6. COMMANDE
Le délai de rétractation de 14 jours est le délai légal minimum. Le droit à rétractation peut être exercé le vôtre client dès le lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai devra être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation totale ou partielle de commande devenue définitive ne peut être acceptée, sauf accord express site vendeur. Toute modification de la commande initiale provenant du fait du client et acceptée par site vendeur peut entraîner une modification du délai de livraison et un supplément de prix.

8. MODALITES DE PAIEMENT
Nos ventes sont payées soit comptant.
Le solde du prix est obligatoirement payable sur le site vendeur ou en magasin avant l’enlèvement des marchandises.

9. DEFAUT DE PAIEMENT
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande au vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause à son banquier.


11. DELAI DE LIVRAISON
Les produits sont livrés conformément au délai de livraison indiqué lors de l’achat ou de la commande. À défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat sauf si les parties en ont convenu autrement.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du magasin vendeur ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable supplémentaire, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai

Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.


13. TRANSFERT DES RISQUES ET GARDE
Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur, selon les conditions affichées sur le site, les risques liés à l'opération de livraison des biens sont à la charge du vendeur. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les risques liés à l'opération de livraison des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au client lors de la remise des biens au transporteur de son choix.

L'existence d'une réserve de propriété ne déroge pas à ces principes.


14. MODALITES DE LIVRAISON
Lorsque le client a choisi de se faire livrer la marchandise par le vendeur ou par un transporteur de son choix, il s'engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté et muni du solde à verser en cas de paiement à réception. La personne présente au lieu de la livraison convenu est réputée avoir été mandatée à cet effet par l'acheteur.

Il appartient au client de s'assurer que chaque produit commandé pourra être livré
sans difficulté et notamment de vérifier que les dimensions des colis et des produits hors emballages communiquées lors de l'achat sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. escalier, ascenseur, couloirs, portes etc.). Le client s'engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d'accès au lieu de livraison. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location par le vendeur d'un matériel exceptionnel (monte-charge, etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client en supplément.

En cas d’impossibilité du vendeur de livrer le produit imputable au client le vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison.

Les modalités de livraison peuvent être amenées à être modifiées en cas de situation exceptionnelle et ferons l’objet d’une communication spécifique dont les modalités seront définit par le vendeur.

En cas de situation sanitaire exceptionnelle les livraisons seront effectuées devant le domicile du client et sans contact avec ce dernier.


15. CONTROLE A RECEPTION :

La signature du bon de commande lors de l'enlèvement de la marchandise par le client, ou du bon de livraison par le client ou un tiers désigné vaut conformité de celle-ci avec la commande.

En cas de livraison par nos livreurs, il appartient au client ou au tiers désigné par lui de procéder à l'examen du colis en présence du livreur afin de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages, de mentionner s'il y a lieu toutes réserves sur le bon de livraison et à défaut de réserve sur le bon de livraison, de notifier au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la réception des produits, toute protestation. Ces réserves devront également être communiquées au vendeur à l'adresse figurant sur la facture et ce, dans les mêmes formes et délais que susmentionnés, de sorte à permettre au vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur en cas de non-respect des formalités et délais susmentionnés.


16. LIVRAISON ET MISE EN SERVICE :

Les frais de livraison et de mise en service des produits sont des prestations payantes dont les tarifs et modalités ont préalablement été communiqués au client sur le site ou en magasin lors de la commande et figurent sur le bon de commande.

Ces prestations comprennent selon la commande du client :

-la livraison dans la zone de livraison du magasin,

- la livraison du produit à l'adresse indiqué par le client,

- le cas échéant l'installation du produit, le cas échéant la mise en service,

- les premiers conseils d'usage, le cas échéant la reprise de l'ancien matériel du client.

En cas d’impossibilité d’effectuer une des prestations liées à la livraison imputable à une fausse déclaration du client le vendeur se réserve le droit d’annuler la dite prestation.

Les interventions optionnelles comme sur les appareils encastrables et intégrables, inversions de portes de réfrigérateurs, pose de porte sur les lave-vaisselles ou lave-linge, découpe de plan de travail font l'objet d'une prestation supplémentaire au tarif en vigueur communiqué en magasin au jour de la commande et facturée par le magasin lors de la commande. Les prestations de service après-vente payantes font l'objet d'un contrat remis à l'acheteur.


17. GARANTIE
17.1. RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, cette garantie variant selon que les produits sont neuf ou d'occasion, et

de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Art. L.217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

17.2. RAPPEL SUR LES GARANTIES LÉGALES CONSOMMATEURS

Il est ainsi rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le client ou le tiers désigné présent pour recevoir les produits objet de la commande, devra mettre en garde nos préposés des différents risques potentiels concernant la sécurité des biens et des personnes ainsi que les spécificités des supports (ex : parquet vitrifié et fragile aux rayures, capacité de charge du meuble, peinture fraîche, isolation pouvant contenir de l'amiante, etc.…).


17.3. GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR
Lorsqu'elle est prévue, le client pourra bénéficier d'une garantie commerciale dont la teneur, les modalités de sa mise en œuvre, le prix, la durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant seront communiqués préalablement à la commande par le vendeur en magasin. En cas de souscription, ces informations feront l'objet d'un contrat écrit.

La garantie commerciale, lorsqu'elle existe, s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien. Cette garantie n'exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.


17.4. GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR
Certains produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, les produits sont assortis d'un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge du vendeur qui agit en qualité de simple revendeur.


17.5. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Pour pouvoir bénéficier des garanties, il appartient au client de conserver la facture d'achat du produit et tout contrat/document relatif à la garantie (ex. certificat, bon de garantie etc.) couvrant le produit et de les présenter au magasin, prestataire ou constructeur en cas de besoin.
En cas de panne, les appareils qui ne bénéficient pas d'une réparation à domicile doivent être déposés dans leur emballage d'origine au comptoir du service après-vente du vendeur auprès duquel l'achat a été effectué, accompagné de la facture d'achat du produit. Pour les produits qui bénéficient d'une prise en charge du déplacement par le vendeur à titre gratuit, le magasin fera intervenir sans coût supplémentaire un technicien au domicile du client indiqué sur la facture ceci.

Conformément aux dispositions de l'article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale (vendeur ou constructeur) qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


17.6. EXCLUSION DE GARANTIES
Il s'entend que les garanties légales et commerciales du vendeur susmentionnées ne couvrent en aucun cas les situations suivantes :

  • L'usure normale des produits notamment lorsque l'usure normale d'un revêtement ou d'un composant consécutif à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique.

  • La décoloration, l'altération ou toutes les modifications et détériorations d'aspect d'un revêtement dues à l'action de la lumière, des liquides ou solides ou à l'emploi de tous produits d'entretien non adaptés

  • L'emploi non conforme aux recommandations, à l'usage annoncé ou à un usage normal

  • Les défauts provenant d'erreurs de montage ou de raccordement lorsque l'acheteur s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d'un déménagement

  • Une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d'utilisation et/ou toute autre documentation technique mise à disposition du client par le vendeur et/ou le fabricant ;

  • Une altération des produits du fait de l'intervention d'une machine et/ou d'un tiers, notamment lors de travaux

  • Dégradation liées conditions de stockage du client (air marin ou aux sargasses)


18. EXISTENCE D'UNE LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes (livraison) ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Vous pouvez également utiliser la fonction « STOP SMS » pour ne plus recevoir de sollicitation commerciale par SMS.


19. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS – MEDIATION


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Néanmoins, en cas de litige, le client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges.
Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction du magasin selon les indications fournies sur le site
www.connexioncaraibes.com Le client pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le consommateur peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l'adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé – FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet à l'adresse http://www.mcca-mediation.fr/. Il appartiendra au consommateur de pouvoir justifier avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le vendeur ou son service client, par une réclamation écrite.
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges de consommation accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.